Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’OF­SP veille à ce qu’un ex­a­men des bi­ens-fonds visés à l’art. 151 soit réal­isé lor­squ’une mise en danger de l’être hu­main et de l’en­viron­nement par les ray­on­ne­ments ion­is­ants ne peut être ex­clue. Il en in­forme à l’avance les can­tons et les com­munes con­cernés.

² Le pro­priétaire et l’util­isateur ont l’ob­lig­a­tion de garantir à l’OF­SP l’ac­cès aux bi­ens-fonds con­cernés pour leur ex­a­men.

³ L’OF­SP fixe la procé­dure des ex­a­mens.

⁴ Il ex­écute les ex­a­mens. Il peut char­ger des tiers de l’ex­écu­tion des ex­a­mens.