Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ En se fond­ant sur l’ex­a­men, l’OF­SP évalue la dose ef­ficace reçue par les per­sonnes qui sé­journent dans le bâ­ti­ment.

² Il in­forme les per­sonnes con­cernées, le pro­priétaire du bi­en-fonds, l’util­isateur, le can­ton et la com­mune des ré­sultats de l’ex­a­men.

³ Si la dose est supérieure au niveau de référence fixé à l’art. 148, al. 1, il désigne le bi­en-fonds comme né­ces­sit­ant un as­sain­isse­ment et en in­forme le pro­priétaire.