Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées cent­rale du radon. Il y en­re­gistre les in­form­a­tions qui sont né­ces­saires pour évalu­er en per­man­ence l’ex­écu­tion des mesur­es du radon et des as­sain­isse­ments et pour ef­fec­tuer des études stat­istiques et sci­en­ti­fiques.

² Les don­nées suivantes sont con­signées dans la base de don­nées cent­rale du radon pour chaque bâ­ti­ment:

a.

loc­al­isa­tion (co­or­don­nées, numéro de par­celle);

b.

numéro de bâ­ti­ment (EGID) et numéro de lo­ge­ment (EWID) au sens de l’or­don­nance du 31 mai 2000 sur le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments⁵⁵;

c.

in­form­a­tions sur les lo­c­aux;

d.

don­nées de mesure du radon;

e.

don­nées con­cernant l’as­sain­isse­ment;

f.

pro­priétaire et util­isateur (nom, ad­resse, code postal, lieu);

g.

date de con­struc­tion.

³ Les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice tech­nique et d’in­form­a­tion sur le radon de l’OF­SP sont ha­bil­ités à traiter les don­nées de la base de don­nées.

⁴ Ont un ac­cès élec­tro­nique aux in­form­a­tions de la base de don­nées in­diquées ci-des­sous afin de re­m­p­lir les tâches qui leur sont con­fiées:

a.

les ser­vices de mesure du radon agréés: ac­cès aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes re­cueil­lies;

b.

les can­tons: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies sur leur ter­ritoire;

c.

la CNA: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies aux postes de trav­ail.

⁵ En vertu d’un ac­cord de pro­tec­tion des don­nées, l’OF­SP peut mettre à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions proven­ant de la base de don­nées à des fins de recher­che aux con­di­tions suivantes:

a.

les don­nées sont an­onymisées dans la mesure où l’ob­jec­tif du traite­ment le per­met;

b.

les don­nées ne sont pas trans­mises à des tiers;

c.

si les ré­sultats sont pub­liés, ils le sont sous une forme totale­ment an­onymisée.