Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 17 Manière de procéder en cas d’ambiguïtés concernant la compétence dans la procédure d’autorisation

1 Lor­squ’une activ­ité con­cerne les deux autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, les procé­dures peuvent être re­groupées.

2 L’autor­ité qui, sur la base de la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande, est prin­cip­ale­ment con­cernée, est con­sidérée comme autor­ité dir­ect­rice.

3 L’autor­ité dir­ect­rice fixe la procé­dure en ac­cord avec l’autre autor­ité.

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