Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées dans laquelle fig­urent les per­sonnes sou­mises à une ob­lig­a­tion de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue, à sa­voir:

a.

les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour ex­er­cer la fonc­tion d’ex­pert en ra­diopro­tec­tion;

b.

les agents de ra­diopro­tec­tion et les tech­ni­ciens en ra­diopro­tec­tion visés à l’art. 183, let. b;

c.

les per­sonnes qui ont l’ob­lig­a­tion de suivre une form­a­tion con­tin­ue re­con­nue con­formé­ment aux art. 182 ou 183;

d.

les con­sult­ants en radon visés à l’art. 161, al. 1.

² La base de don­nées a pour but:

a.

de fournir les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la form­a­tion re­con­nue en ra­diopro­tec­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées en vue de l’oc­troi des autor­isa­tions;

b.

de sim­pli­fi­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives lors de l’oc­troi des autor­isa­tions;

c.

de sim­pli­fi­er la sur­veil­lance par les autor­ités dans le do­maine de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue in­di­vidu­elles.

³ Les don­nées ci-après con­cernant les per­sonnes visées à l’al. 1 sont con­signées dans la base de don­nées:

a.

nom, nom an­térieur et prénom;

b.

date de nais­sance;

c.

lieu d’ori­gine (pour les étrangers: lieu de nais­sance et na­tion­al­ité);

d.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

e.

nature, lieux et dates des form­a­tions en ra­diopro­tec­tion;

f.

nature, lieux et dates des form­a­tions con­tin­ues en ra­diopro­tec­tion;

g.

date de la re­con­nais­sance de l’équi­val­ence pour les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues visées à l’art. 178.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs qual­i­fiés des autor­ités de sur­veil­lance sont ha­bil­ités à traiter en ligne les in­form­a­tions con­cernant les per­sonnes ap­par­ten­ant à leur do­maine de sur­veil­lance.

⁵ Les in­sti­tu­tions qui of­frent des cours de ra­diopro­tec­tion re­con­nus peuvent saisir et con­sul­ter en ligne les don­nées des per­sonnes qui ont suivi une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue auprès d’elles. Elles peuvent mod­i­fi­er, pour les per­sonnes con­cernées, les don­nées touchant aux cours qu’elles ont elles-mêmes or­gan­isés.

⁶ L’OF­SP donne aux per­sonnes con­cernées l’ac­cès élec­tro­nique à leurs don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans la base de don­nées sur la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue.