Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées con­cernant les autor­isa­tions délivrées con­formé­ment à la présente or­don­nance.

² La base de don­nées a pour but:

a.

de mettre à dis­pos­i­tion les in­form­a­tions né­ces­saires à l’oc­troi des autor­isa­tions;

b.

de sim­pli­fi­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives lors de l’oc­troi des autor­isa­tions;

c.

de sim­pli­fi­er les activ­ités de sur­veil­lance des autor­ités com­pétentes.

³ Les don­nées suivantes con­cernant le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peuvent y être en­re­gis­trées:

a.

dans le cas d’une per­sonne physique: noms, prénoms et noms an­térieurs; dans le cas d’une per­sonne mor­ale: en­tre­prise de la per­sonne mor­ale;

b.

ad­resse du dom­i­cile ou de l’en­tre­prise;

c.

dans le cas d’une per­sonne physique: fonc­tion et titre académique;

d.

numéros de télé­phone;

e.

ad­resses de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique;

f.

catégor­ie d’en­tre­prise;

g.

don­nées visées à l’art. 179, al. 3, con­cernant les ex­perts en ra­diopro­tec­tion;

h.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises²⁰;

i.

le numéro de cli­ent de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance (CNA) en cas d’acci­dents.

⁴ Des don­nées tech­niques con­cernant les sources de ray­on­nement peuvent être de sur­croît en­re­gis­trées dans la base de don­nées.

⁵ Les autor­isa­tions in­di­vidu­elles d’ac­cès suivantes sont ap­plic­ables:

a.

les col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Ra­diopro­tec­tion de l’OF­SP, de l’unité com­pétente de l’IF­SN ain­si que du sec­teur Physique de la CNA sont ha­bil­ités à traiter les don­nées;

^b.

^{les tit­u­laires d’autor­isa­tion en­re­gis­trés sont ha­bil­ités à con­sul­ter, via un ac­cès élec­tro­nique, leurs autor­isa­tions ain­si que les don­nées les con­cernant fig­ur­ant dans la base de don­nées et à y dé­poser des de­mandes de modi­fic­a­tion;}

c.

les re­spons­ables d’ap­plic­a­tions vis­ant à la ré­vi­sion, l’en­tre­tien et la pro­gram­ma­tion ob­tiennent un ac­cès aux don­nées dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.