Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance visées à l’art. 184 sont com­pétentes pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues.

² Le Secrétari­at général du DDPS (SG DDPS) est com­pétent pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues des per­sonnes qui, unique­ment en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

³ L’OF­SP, l’IF­SN, la CNA et le SG DDPS se con­cer­tent en cas de doute con­cernant la com­pétence touchant à la re­con­nais­sance.

⁴ Les cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pro­posés par une autor­ité de re­con­nais­sance doivent être re­con­nus par une autre autor­ité.

⁵ Les autor­ités de re­con­nais­sance visées aux al. 1 et 2 sont ha­bil­itées, dans le cadre de leur man­dat, à véri­fi­er les be­soins en form­a­tion et en form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées et à con­trôler la qual­ité des­dites form­a­tions.