|
Art. 184 Autorités de surveillance
1 L’OFSP, la CNA et l’IFSN sont compétents pour la surveillance visée dans la présente ordonnance. 2 L’OFSP exerce la surveillance sur les entreprises qui ne sont pas sous la surveillance de la CNA ou de l’IFSN, notamment:
3 L’IFSN exerce la surveillance sur:
4 La CNA exerce la surveillance sur les entreprises industrielles et artisanales. 5 Les autorités de surveillance coordonnent l’exécution et se concertent en cas de doute concernant la compétence. À cet effet elles se rencontrent régulièrement. 56 RS 732.1 57 Introduite par le ch. II de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019183). |