Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 185 Obligation d’archivage et de renseignement des autorités de surveillance

1 L’archiv­age de la doc­u­ment­a­tion con­cernant l’oc­troi des autor­isa­tions, les ad­apt­a­tions de celles-ci et la sur­veil­lance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age58.

2 Les autor­ités de sur­veil­lance mettent à la dis­pos­i­tion des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, sur de­mande et en tout temps, la doc­u­ment­a­tion dont ces dernières ont be­soin.

58 RS 152.1