Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 188 Obligations de collaboration

1 Toutes les in­form­a­tions re­quises pour le con­trôle sont re­mises gra­tu­ite­ment à l’OF­SP, à la CNA et à l’iF­SN, et tous les ap­par­eils, ob­jets et dossiers sont mis à leur dis­pos­i­tion.

2 L’ac­cès aux in­stall­a­tions, aux ap­par­eil­lages et aux sec­teurs doit leur être don­né, dans la mesure où cela est né­ces­saire pour l’ex­écu­tion des con­trôles.

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