Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Est puni con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. f, LRaP, quiconque:

a.

mélange, sans autor­isa­tion, des matières ra­dio­act­ives à des matières qui ne le sont pas dans le but de sous­traire leur ma­nip­u­la­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance (art. 107);

b.

ex­erce, sans pos­séder la form­a­tion re­quise par les art. 172 à 175, des activ­ités pouv­ant présenter un danger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

c.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle non agréé (art. 66);

d.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle et en­fre­int les devoirs in­com­bant à un tel ser­vice visés aux art. 69 à 71;

e.

ne men­tionne pas dans la déclar­a­tion en dou­ane les in­dic­a­tions exigées par l’art. 103, ne déclare pas des marchand­ises ra­dio­act­ives ou fait in­ten­tion­nelle­ment de fausses déclar­a­tions.

² Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, n’as­sume pas les tâches qui lui ont été as­signées en vertu de l’art. 20, al. 2, let. b, LRaP.