Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle doit être agréé par une autor­ité ha­bil­itée à cet ef­fet (art. 68).

² L’agré­ment est ac­cordé si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle a son siège en Suisse;

b.

il dis­pose d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et de per­son­nel en nombre suf­f­is­ant, not­am­ment d’un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes ay­ant des con­nais­sances pratiques dans le do­maine de la tech­nique de mesure util­isée et en ra­diopro­tec­tion;

c.

il jus­ti­fie vis-à-vis de l’autor­ité qui ac­corde l’agré­ment d’un pro­gramme d’as­sur­ance de qual­ité et l’ap­plique;

d.

le sys­tème de mesure est con­forme à l’état de la tech­nique et rat­taché à des étalons adéquats grâce à la réal­isa­tion de mesur­es d’in­ter­com­parais­on en con­tinu.

³ Lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle est ac­crédité pour la do­simétrie in­di­vidu­elle, les con­di­tions fixées à l’al. 2, let. c et d, sont réputées re­m­plies.