Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Sont ha­bil­ités à agréer les ser­vices de do­simétrie in­di­vidu­elle:

a.

l’OF­SP, lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle veut ex­er­cer la to­tal­ité ou la plus grande partie de son activ­ité dans le do­maine de sur­veil­lance de l’OF­SP ou dans ce­lui de la CNA;

b.

l’IF­SN, lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle veut ex­er­cer la to­tal­ité ou la plus grande partie de son activ­ité dans le do­maine de sur­veil­lance de l’IF­SN.

² Lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle ex­erce son activ­ité dans différents do­maines de sur­veil­lance, les autor­ités ha­bil­itées à agréer dé­cident laquelle d’entre elles est com­pétente pour l’agré­ment.

³ Les autor­ités ha­bil­itées à agréer n’ont pas le droit d’ex­ploiter un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle.