Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion plani­fiée, une valeur de dose pla­fond qu’une source de ray­on­nement ou activ­ité don­née peut délivrer à une per­sonne est fixée (con­trainte de dose). Cette con­trainte de dose par source de ray­on­nement est fixée de sorte que la somme des doses dues à plusieurs sources de ray­on­nement ne dé­passe pas la lim­ite de dose.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion fixe pour son en­tre­prise les con­traintes de dose pour les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

³ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions (art. 11) dé­cide si des con­traintes de dose pour l’ex­pos­i­tion du pub­lic sont né­ces­saires et les fixe dans l’autor­isa­tion. Lor­sque cela n’a pas été ef­fec­tué pour les activ­ités déjà autor­isées, l’autor­ité de sur­veil­lance (art. 184) peut fix­er de tell­es con­traintes.

⁴ Les con­traintes de dose sont des in­stru­ments d’op­tim­isa­tion. L’état de la sci­ence et de la tech­nique est à pren­dre en con­sidéra­tion lors de leur fix­a­tion.

⁵ Si une con­trainte de dose est dé­passée, des mesur­es doivent être prises.