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Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 94 Marquage

1 Les sources ra­dio­act­ives scellées et leurs ré­cipi­ents doivent être mar­qués de façon à ce que l’iden­ti­fic­a­tion de la source soit pos­sible en tout temps.

2 Le fab­ric­ant ain­si que le fourn­is­seur d’une source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité au sens de l’art. 96 doivent garantir que celle-ci est iden­ti­fiée par un numéro unique. Ce numéro doit être gravé ou im­primé en pro­fondeur sur la source et sur le ré­cipi­ent.

3 Le mar­quage doit in­diquer ou per­mettre de déter­miner le ra­di­o­nuc­léide, l’activ­ité, la date de con­struc­tion, la date de la mesure et, le cas échéant, la clas­si­fic­a­tion selon la norme ISO 291934.

4 L’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre des ex­cep­tions aux al. 1 à 3 lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ap­poser un mar­quage ou lor­sque l’on em­ploie un ré­cipi­ent réutil­is­able.

34 ISO 2919, édi­tion 2012-02-15, Ra­diopro­tec­tion – Sources ra­dio­act­ives scellées – Ex­i­gences générales et clas­si­fic­a­tion. Les normes tech­niques ISO citées dans la présente or­don­nance peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment auprès de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique ou ob­tenues contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch.