Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Av­ant de se voir oc­troy­er une autor­isa­tion pour la ma­nip­u­la­tion de sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité, le re­quérant doit prouver qu’il a pris les mesur­es prévent­ives ap­pro­priées pour l’élim­in­a­tion ultérieure de ces sources.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de con­trôler au moins une fois par an­née que chacune des sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité, et le cas échéant, son ré­cipi­ent de pro­tec­tion, se trouve dans un bon état et ef­fect­ive­ment à l’en­droit où elle est util­isée ou stock­ée. Il no­ti­fie le ré­sultat du con­trôle à l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions.