Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

Sont sous­traits au ré­gime de l’autor­isa­tion:

a.

le trans­port de matières ra­dio­act­ives dont les activ­ités sont in­férieures aux lim­ites d’activ­ité massique pour les matières ex­emptées ou aux lim­ites d’activ­ité pour un en­voi ex­empté qui sont fixées:

1.

à l’an­nexe A, sous-sec­tion 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, de l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des matières dangereuses (ADR)⁵ et dans l’or­don­nance du 29 novembre 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR)⁶, ou

2.

dans le règle­ment con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises dangereuses (RID) selon l’an­nexe C, sous-sec­tion 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, du pro­to­cole du 3 juin 1999 port­ant modi­fic­a­tion de la Con­ven­tion du 9 mai 1980 re­l­at­ive aux trans­ports in­ter­na­tionaux fer­rovi­aires (COTIF)⁷ et dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur le trans­port de marchand­ises dangereuses par chemin de fer et par in­stall­a­tion à câbles (RSD)⁸;

b.

le trans­port de sub­stances ra­dio­act­ives comme col­is ex­ceptés:

1.

selon l’an­nexe A, sec­tion 3.2.1, tableau A (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2911 et 3507), ADR et le SDR,

2.

selon la sec­tion 3.2.1, tableau A (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2011 et 3507), RID et le RSD,

3.

selon l’art. 16 de l’or­don­nance du 17 août 2005 sur l’or­don­nance sur le trans­port aéri­en (OTrA)⁹,

4.

selon l’or­don­nance du 2 mars 2010 met­tant en vi­gueur l’Ac­cord européen re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par voies de nav­ig­a­tion in­térieures¹⁰;

c.

le trans­port aéri­en de sub­stances ra­dio­act­ives (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2911, 2912, 2913, 2915, 2916, 2978, 3321, 3322, 3332 et 3507 selon l’an­nexe 18 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à la nav­ig­a­tion civile in­ter­na­tionale¹¹ et des pre­scrip­tions tech­niques y re­l­at­ives¹²);

d.

la com­mer­cial­isa­tion, l’util­isa­tion, le stock­age, le trans­port, de même que l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de montres prêtes à l’us­age con­ten­ant des sources ra­dio­act­ives, si elles sat­is­font aux normes ISO¹³ 3157¹⁴ et 4168¹⁵, et de 1000 com­posants de montres au plus con­ten­ant de la pein­ture lu­min­es­cente ra­dio­act­ive au tri­ti­um;

e.

la ma­nip­u­la­tion d’émetteurs de ray­on­ne­ments para­sites, lor­sque:

1.

la ten­sion d’ac­céléra­tion des élec­trons ne dé­passe pas 30 kilo­volts, et

2.

que le débit de dose am­bi­ante à une dis­tance de 10 cm de la sur­face ne dé­passe pas 1 µSv/h¹⁶;

f.

la ma­nip­u­la­tion de col­lec­tions de minéraux et de pierres dont l’activ­ité spé­ci­fique est in­férieure aux lim­ites de libéra­tion des NORM ou si ceux-ci présen­tent une quant­ité de thori­um naturel in­férieure à 10 g ou une quant­ité d’urani­um naturel in­férieure à 100 g;

g.

la ma­nip­u­la­tion, à l’ex­cep­tion de la com­mer­cial­isa­tion, de sources de ray­on­nement qui ont reçu une autor­isa­tion de type;

h.

les activ­ités et sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion ou à une dé­cision de désaf­fect­a­tion en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire (LENu)¹⁷;

i.

l’en­gage­ment par des com­pag­nies aéri­ennes de per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.