Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion ou de ren­ou­velle­ment d’autor­isa­tion doivent être présentées, ac­com­pag­nées de la doc­u­ment­a­tion re­quise, à l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions.

² L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions ex­ige de sur­croît une ana­lyse de risque dans le cas où le niveau de risque ra­di­olo­gique est élevé.

³ Les re­quérants étrangers doivent in­diquer une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) et l’IF­SN peuvent édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la doc­u­ment­a­tion et les jus­ti­fic­atifs re­quis dans leur do­maine de com­pétence re­spec­tif.