Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 124 Rapport de sécurité

1 L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger du tit­u­laire de l’autor­isa­tion qu’il présente un rap­port de sé­cur­ité.

2 Le rap­port de sé­cur­ité porte sur la de­scrip­tion des élé­ments suivants:

a.
les sys­tèmes et les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité;
b.
les mesur­es prises en vue d’as­surer la sé­cur­ité;
c.
l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise, qui est déter­min­ante pour la sé­cur­ité et la pro­tec­tion contre les ray­on­ne­ments;
d.
les dé­fail­lances, leurs con­séquences pour l’en­tre­prise et le voisin­age, ain­si que leur fréquence ap­prox­im­at­ive;
e.
dans le cas des en­tre­prises visées à l’art. 136, le plan de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en cas d’ur­gence.

3 L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments.

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