Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger du tit­u­laire de l’autor­isa­tion qu’il présente un rap­port de sé­cur­ité.

² Le rap­port de sé­cur­ité porte sur la de­scrip­tion des élé­ments suivants:

a.

les sys­tèmes et les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité;

b.

les mesur­es prises en vue d’as­surer la sé­cur­ité;

c.

l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise, qui est déter­min­ante pour la sé­cur­ité et la pro­tec­tion contre les ray­on­ne­ments;

d.

les dé­fail­lances, leurs con­séquences pour l’en­tre­prise et le voisin­age, ain­si que leur fréquence ap­prox­im­at­ive;

e.

dans le cas des en­tre­prises visées à l’art. 136, le plan de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en cas d’ur­gence.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments.