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Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 127 Obligation de notification pour les titulaires d’autorisation

Les tit­u­laires d’autor­isa­tion sont tenus de no­ti­fi­er à temps les dé­fail­lances comme suit:

a.
à l’autor­ité de sur­veil­lance, toute dé­fail­lance;
b.
en outre, à la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL), les dé­fail­lances visées à l’art. 122, let. b;
c.
en outre à l’OF­SP, les dé­fail­lances dans le do­maine de sur­veil­lance de la CNA;
d.
à la CNA les dé­fail­lances ay­ant con­duit à un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose pour les per­sonnes de leur en­tre­prise pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.