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Art. 128 Obligations de l’autorité de surveillance
1 L’autorité de surveillance évalue la défaillance. Dans le domaine de surveillance de la CNA, l’OFSP doit être informé des résultats de l’évaluation. 2 L’autorité de surveillance transmet aux autorités concernées les informations concernant les défaillances qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches. 3 L’IFSN notifie à l’AIEA le classement de la défaillance à partir du niveau 2 sur l’échelle internationale des événements nucléaires (INES)40. 40 L’échelle d’évaluation peut être consultée sur le site de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à l’adresse: www.ensi.ch > Protection en cas d’urgence > échelle de classement des événements nucléaires. |