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Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 26 avril 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 128 Obligations de l’autorité de surveillance

1 L’autor­ité de sur­veil­lance évalue la dé­fail­lance. Dans le do­maine de sur­veil­lance de la CNA, l’OF­SP doit être in­formé des ré­sultats de l’évalu­ation.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance trans­met aux autor­ités con­cernées les in­form­a­tions con­cernant les dé­fail­lances qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

3 L’IF­SN no­ti­fie à l’AIEA le classe­ment de la dé­fail­lance à partir du niveau 2 sur l’échelle in­ter­na­tionale des événe­ments nuc­léaires (INES)40.

40 L’échelle d’évalu­ation peut être con­sultée sur le site de l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) à l’ad­resse: www.en­si.ch > Pro­tec­tion en cas d’ur­gence > échelle de classe­ment des événe­ments nuc­léaires.