Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Après toute dé­fail­lance, les tit­u­laires d’autor­isa­tion doivent ef­fec­tuer sans délai une en­quête.

² Le ré­sultat de l’en­quête doit être con­signé dans un rap­port qui com­prend:

a.

la de­scrip­tion de la dé­fail­lance, ses causes, les con­séquences qu’elle a eues et pour­rait en­core avoir et les mesur­es prises;

b.

la de­scrip­tion des mesur­es prévues ou déjà prises pour prévenir des dé­fail­lances sim­il­aires.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­met le rap­port à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard six se­maines après la dé­fail­lance.