Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions ex­am­ine les activ­ités et les sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion dans le cadre de la procé­dure or­din­aire, sous réserve des art. 14 et 15.

² Elle con­trôle si la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande d’autor­isa­tion est com­plète et elle en véri­fie la forme, le con­tenu et l’éten­due.

³ Elle dé­cide si des con­traintes de dose pour l’ex­pos­i­tion du pub­lic sont né­ces­saires et en fixe les valeurs dans l’autor­isa­tion.