Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit no­ti­fi­er à l’autor­ité de sur­veil­lance, av­ant de les en­tre­pren­dre, les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

les modi­fic­a­tions con­cernant la puis­sance de l’in­stall­a­tion, les don­nées ar­chi­tec­turales du bâ­ti­ment, la con­struc­tion de l’in­stall­a­tion et la dir­ec­tion du fais­ceau (art. 35, al. 1, let. a, LRaP);

b.

le change­ment de l’ex­pert en ra­diopro­tec­tion (art. 32, al. 2, LRaP).

² La perte ou le vol d’une source ra­dio­act­ive d’une activ­ité supérieure à la lim­ite d’autor­isa­tion doit être no­ti­fiée im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance.