Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit tenir un re­gistre des événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux.

² Il doit ana­lys­er régulière­ment, dans le cadre d’un groupe de trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire, les événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux qui sont survenus et pren­dre les mesur­es opéra­tion­nelles afin d’éviter des événe­ments de même nature.

³ Il doit no­ti­fi­er dans les 30 jours à l’autor­ité de sur­veil­lance les événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux suivants:

a.

les ex­pos­i­tions im­prévues qui ont causé ou auraient pu caus­er chez un pa­tient un dom­mage mod­éré à un or­gane, une at­teinte fonc­tion­nelle mod­érée ou des dom­mages sévères;

b.

l’ex­pos­i­tion in­volontaire d’un pa­tient ou d’un or­gane due à une er­reur d’iden­ti­fic­a­tion lors d’ap­plic­a­tions théra­peut­iques ou dia­gnostiques dans le do­maine des doses élevées;

c.

les ex­pos­i­tions im­prévues au cours de­squelles le pa­tient a reçu une dose ef­ficace supérieure à 100 mSv.

⁴ Lors des événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux visés à l’al. 3, le tit­u­laire de l’autori­sation doit ef­fec­tuer une en­quête et présenter un rap­port au sens de l’art. 129.