Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Les sec­teurs con­trôlés sont des sec­teurs qui sont sou­mis à des ex­i­gences par­ticulières afin d’as­surer la pro­tec­tion contre l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement ion­is­ant et d’em­pêch­er la dis­per­sion d’une con­tam­in­a­tion. Dans le do­maine de sur­veil­lance de l’IF­SN, la no­tion de zone con­trôlée peut con­tin­uer à être util­isée pour désign­er un sec­teur con­trôlé.

² Sont amén­agés comme sec­teurs con­trôlés:

a.

les sec­teurs de trav­ail con­formé­ment à l’art. 81;

b.

les zones de type I à IV con­formé­ment à l’an­nexe 10;

c.

les sec­teurs dans lesquels la con­tam­in­a­tion de l’air peut se situer au-des­sus de 0,05 CA, valeur in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 11, et la con­tam­in­a­tion de sur­face au-des­sus de 1 CS, valeur in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger l’amén­age­ment d’autres sec­teurs en sec­teurs con­trôlés si cela s’avère ju­di­cieux au niveau or­gan­isa­tion­nel.

⁴ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit garantir que seules les per­sonnes autor­isées ont ac­cès aux sec­teurs con­trôlés.

⁵ Les sec­teurs con­trôlés doivent être claire­ment délim­ités et mar­qués con­formé­ment à l’an­nexe 8.

⁶ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit sur­veiller le re­spect, à l’in­térieur des sec­teurs con­trôlés, des valeurs dir­ect­rices con­cernant les débits de dose am­bi­ante, les con­tam­in­a­tions et les con­cen­tra­tions ra­dio­act­ives dans l’air de même que le re­spect des mesur­es de pro­tec­tion et des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité.