Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Pour chaque source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion fixe les mesur­es à pren­dre et les procé­dures ap­pro­priées afin d’éviter l’ac­cès non autor­isé à la source, sa perte, son vol ou son en­dom­mage­ment par le feu; il doc­u­mente ces mesur­es et ces procé­dures.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, déter­mine les prin­cipes con­cernant les ex­i­gences con­struct­ives, tech­niques, or­gan­isa­tion­nelles et ad­min­is­trat­ives pour les mesur­es de sé­cur­ité et de sûreté.