Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM peut ré­voquer l’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage:

a.

si une modi­fic­a­tion des plans de numéro­ta­tion ou des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage l’ex­ige;

b.²³

si le tit­u­laire des res­sources d’ad­ressage ne re­specte pas le droit ap­plic­able, en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les pre­scrip­tions de l’OF­COM ou les dis­pos­i­tions de la dé­cision d’at­tri­bu­tion;

b^bis.²⁴

si une autre autor­ité con­state, en vertu de sa com­pétence, une vi­ol­a­tion du droit fédéral com­mise à l’aide des res­sources d’ad­ressage;

b^ter.²⁵

s’il y a des rais­ons de sup­poser que le tit­u­laire vi­ole le droit fédéral à l’aide des res­sources d’ad­ressage;

b^quater.²⁶

si le tit­u­laire s’est fait at­tribuer les res­sources d’ad­ressage pour en em­pêch­er l’at­tri­bu­tion à d’autres in­téressés;

c.²⁷

s’il n’util­ise plus tout ou partie des res­sources at­tribuées ou s’il ne les util­ise pas es­sen­ti­elle­ment en Suisse;

d.

s’il ne s’ac­quitte pas des émolu­ments dus;

d^bis.²⁸

si le tit­u­laire se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire;

e.

s’il ex­iste d’autres mo­tifs im­port­ants, tels que des re­com­manda­tions, des normes ou des mesur­es d’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionales.

² Comme mesure prélim­in­aire, l’OF­COM peut ex­i­ger la mise hors ser­vice des res­sources d’ad­ressage con­cernées.

³ Une res­source d’ad­ressage est réputée ré­voquée lor­sque le tit­u­laire décède ou est radié du re­gistre du com­merce à la suite d’une fail­lite ou d’une li­quid­a­tion.²⁹