Ordonnance
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Art. 12 Effet de la révocation
1 La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.30 1bis L’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.31 2 La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage subordonnées. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039). 31 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039). |