Ordonnance
|
Art. 13b Durée de la délégation
1 L’OFCOM délivre l’autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il fixe cette durée en fonction du genre et de l’importance de la gestion et de l’attribution des ressources d’adressage déléguées. 2 Il peut renouveler l’autorisation ou le contrat. |