Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Les délégataires ont l’ob­lig­a­tion de fournir à l’OF­COM tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion. L’OF­COM peut en par­ticuli­er ex­i­ger la liste des res­sources d’ad­ressage at­tribuées et une copie du journ­al des activ­ités.

² Les délégataires sont tenus de trans­mettre gra­tu­ite­ment à l’OF­COM les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’une stat­istique of­fi­ci­elle. Pour le sur­plus, les art. 97 à 103 de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion³⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.³⁶