Ordonnance
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Art. 13h Prix 37
Sous réserve de l’art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fixent librement le prix de leurs services de gestion et d’attribution de ressources d’adressage lorsque la concurrence est efficace sur un marché donné. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039). |