Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM veille à ce que les délégataires re­spectent le droit ap­plic­able, en par­ticuli­er la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ain­si que leur autor­isa­tion ou leur con­trat. Il peut déléguer cer­taines tâches de sur­veil­lance à des or­gan­isa­tions de droit privé et col­laborer avec celles-ci.

² Il con­trôle en prin­cipe une fois par an­née la man­ière dont les délégataires gèrent les res­sources d’ad­ressage.

³ S’il y a lieu de soupçon­ner qu’un délégataire ne re­specte plus les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente or­don­nance, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou en­core de l’autor­isa­tion ou du con­trat, l’OF­COM procède à une véri­fic­a­tion. Le délégataire doit garantir l’ac­cès à ses lo­c­aux et à ses in­stall­a­tions et fournir tous les ren­sei­gne­ments utiles.

⁴ Si la véri­fic­a­tion per­met d’ét­ab­lir que le délégataire ne re­m­plit pas ou plus ses ob­lig­a­tions, ce derni­er en sup­porte les coûts.