Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ré­gis­sent la ges­tion et l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage util­isées pour les ser­vices de con­tenu SMS et MMS (numéros courts pour ser­vices SMS et MMS).

² L’OF­COM peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux élé­ments d’ad­ressage sub­or­don­nés, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les mots-clés util­isés en re­la­tion avec les numéros courts pour ser­vices SMS et MMS.