Ordonnance
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Art. 15e Attribution 54
1 L’OFCOM peut réserver l’attribution de certaines plages de numéros ou n’en autoriser l’utilisation qu’à certaines conditions. 2 Les titulaires d’une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi». 3 Ils coordonnent entre eux l’attribution de manière à rendre possible pour les requérants l’obtention d’un même numéro auprès de tous les fournisseurs. 54 En vigueur depuis le 1er oct. 2005. |