Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion doivent mettre à la dis­pos­i­tion du pub­lic au moins les don­nées suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:

a.

le numéro court pour ser­vices SMS et MMS;

b.

le nom com­plet du tit­u­laire du numéro con­cerné;

c.

l’ad­resse du dom­i­cile ou du siège du tit­u­laire;

d.

si l’ad­resse du tit­u­laire selon la let. c n’est pas en Suisse, une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse;

e.

dans le cas de l’of­fre de ser­vices qui ex­ige son ac­cept­a­tion préal­able et qui peut im­pli­quer la trans­mis­sion de plusieurs unités d’in­form­a­tions (ser­vices «push»), les mots-clés per­met­tant la dés­activ­a­tion des­dits ser­vices.

² Ces don­nées doivent être ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel.