Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) élabore les plans de numéro­ta­tion et édicte les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage.⁵

² Il peut mod­i­fi­er les plans de numéro­ta­tion et les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage pour garantir un nombre suf­f­is­ant de res­sources d’ad­ressage ou pour se con­form­er à des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales. Ce fais­ant, il tient compte des con­séquences de la modi­fic­a­tion pour les tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage.⁶

³ Il in­forme les tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage au moins 24 mois av­ant une modi­fic­a­tion im­port­ante des plans de numéro­ta­tion et au moins six mois av­ant une modi­fic­a­tion im­port­ante des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage. Des délais plus courts sont ad­miss­ibles dans des cas d’ur­gence ou pour des modi­fic­a­tions de moindre im­port­ance.

⁴ L’OF­COM⁷ con­sulte les mi­lieux in­téressés av­ant de fix­er les plans de numéro­ta­tion ou av­ant d’en­tre­pren­dre des modi­fic­a­tions im­port­antes.

⁵ L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la mise en œuvre des modi­fic­a­tions des plans de numéro­ta­tion.⁸

⁶ Lors de modi­fic­a­tions im­port­antes des plans de numéro­ta­tion, les tit­u­laires de blocs de numéros sont tenus d’in­form­er de man­ière ap­pro­priée les cli­ents auxquels ils ont at­tribué un ou plusieurs numéros. L’in­form­a­tion doit déb­uter au moins six mois av­ant la modi­fic­a­tion.⁹