Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

La de­mande doit com­port­er:

a.

le genre de ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion que le re­quérant en­tend fournir;

b.

le nom sous le­quel le ser­vice sera com­mer­cial­isé et sa de­scrip­tion de l’of­fre;

c.

la date à laquelle le ser­vice com­men­cera d’être ex­ploité;

d.

l’in­dic­a­tion de la desserte géo­graph­ique du réseau ou du ser­vice con­cerné;

e.

la plani­fic­a­tion de l’util­isa­tion des numéros sur une péri­ode d’au moins trois ans.