Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Le tit­u­laire de blocs de numéros doit fournir à l’OF­COM, pour la fin de chaque an­née civile, les in­form­a­tions suivantes sur chaque bloc de numéros:

a.

le nombre de numéros at­tribués à ses cli­ents;

b.

le nombre de numéros qu’il util­ise pour ses pro­pres be­soins;

c.

le nombre de numéros portés;

d.

le nombre de numéros libres.

^1bis L’OF­COM peut ex­i­ger que des in­form­a­tions soi­ent fournies en sus de celles in­diquées à l’al. 1.⁶⁶

² Ces in­form­a­tions doivent être relevées le 20 novembre de chaque an­née ou le der­ni­er jour ouv­rable av­ant cette date.