Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Un fourn­is­seur ne peut ren­on­cer à un bloc de numéros com­pren­ant des numéros portés que si:

a.

un autre fourn­is­seur, qui re­m­plit les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’un bloc de numéros, est dis­posé à se le faire im­mé­di­ate­ment réat­tribuer, ou si

b.

il n’of­fre plus le type de ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion pour le­quel le bloc de numéros lui a été at­tribué.

² Lor­sque le droit d’util­isa­tion d’un bloc de numéros com­pren­ant des numéros portés s’éteint suite à une ré­voca­tion ou à une ren­on­ci­ation au sens de l’al. 1, let. b, l’OF­COM peut im­mé­di­ate­ment réat­tribuer le bloc de numéros à un fourn­is­seur de son choix. Il peut le faire sans l’ac­cord de ce derni­er. Le bloc est en par­ticuli­er at­tribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fourn­is­seurs.

³ ...⁷¹