Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Si le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) a des rais­ons de soupçon­ner que des act­es déloy­aux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale⁷⁴ ont été com­mis de man­ière répétée au moy­en d’un numéro issu d’un bloc de numéros, il peut or­don­ner au fourn­is­seur auquel l’OF­COM a at­tribué ce bloc ou au fourn­is­seur vers le­quel le numéro a été porté:

a.

de blo­quer im­mé­di­ate­ment les com­mu­nic­a­tions entrantes vers le numéro;

b.

de lui com­mu­niquer les in­dic­a­tions suivantes sur le tit­u­laire du numéro:

1.

le nom ou la rais­on so­ciale,

2.

l’ad­resse ou le dom­i­cile légal,

3.

une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse en cas de siège ou de dom­i­cile à l’étranger;

c.

de lever en­suite le bloc­age.

² Si le fourn­is­seur com­mu­nique im­mé­di­ate­ment les in­dic­a­tions au SECO, il ne blo­que pas le numéro.