Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Pour les six derniers chif­fres d’un numéro de­mandé, un re­quérant peut an­non­cer une désig­na­tion al­phanumérique selon la re­com­manda­tion E.161⁸⁹ de l’UIT-T. Il doit s’as­surer lui-même qu’il a le droit d’util­iser la désig­na­tion al­phanumérique d’un numéro. L’OF­COM ne véri­fie pas s’il y est autor­isé. Le traite­ment des in­frac­tions aux droits privés de tiers sur la désig­na­tion al­phanumérique d’un numéro est régi par les dis­pos­i­tions du droit civil.

² Pour les six derniers chif­fres, le tit­u­laire du numéro peut util­iser unique­ment la désig­na­tion al­phanumérique an­non­cée lors de la de­mande d’at­tri­bu­tion du numéro. Pour com­mu­niquer le numéro, il peut com­pléter cette désig­na­tion en ajoutant à la fin d’autres signes al­phanumériques. Lors de l’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus d’ig­norer les signes ajou­tés.