Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion auprès duquel un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment est mis en ser­vice doit an­non­cer à l’OF­COM la date de la mise en ser­vice. Si le numéro n’est pas mis en ser­vice au plus tard 180 jours après l’at­tri­bu­tion, le tit­u­laire est réputé avoir ren­on­cé à l’at­tri­bu­tion, et le numéro peut être im­mé­di­ate­ment réat­tribué par l’OF­COM. Sur de­mande fondée, l’OF­COM peut pro­lon­ger ce délai.

² Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion auprès duquel un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment est mis hors ser­vice doit an­non­cer à l’OF­COM la date de la mise hors ser­vice. Si le numéro n’est pas re­mis en ser­vice dans les 30 jours après la mise hors ser­vice, le tit­u­laire est réputé avoir ren­on­cé à l’at­tri­bu­tion, et le numéro peut être réat­tribué par l’OF­COM. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux mises hors ser­vice selon l’art. 11, al. 2.