Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court à quiconque veut fournir un ser­vice avec un numéro de ce type re­con­nu par la CEPT et har­mon­isé au niveau européen.

² Les re­quérants doivent con­clure un ac­cord avec les autres fourn­is­seurs européens de ser­vices fais­ant état de leur volonté de fournir en Suisse le ser­vice har­mon­isé au niveau européen.

³ Les numéros courts pour les ser­vices har­mon­isés au niveau européen peuvent re­vêtir un format autre que ce­lui énon­cé à l’art. 26 en ce qui con­cerne le nombre de chif­fres.

^3bis Les com­mu­nic­a­tions à des­tin­a­tion des numéros courts pour des ser­vices à valeur so­ciale har­mon­isés au niveau européen doivent être gra­tu­ites pour l’ap­pelant. ¹¹³

⁴ L’OF­COM peut édicter des con­di­tions d’util­isa­tion pour les numéros courts util­isés pour fournir des ser­vices har­mon­isés au niveau européen.