Ordonnance
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Art. 33 Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales 116
Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommunication des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales. 116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). |