Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Les tit­u­laires de numéros courts doivent com­mu­niquer à l’OF­COM, pour la fin de chaque an­née civile, le nombre d’ap­pels reçus par an­née. Sont ex­ceptés les tit­u­laires de numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur au sens de l’art. 33.¹¹⁷

² L’OF­COM peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire duquel le tit­u­laire du numéro court pro­pose son ser­vice qu’il lui re­mette une at­test­a­tion du nombre an­nuel d’ap­pels reçus.