Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un dixième de DNIC à quiconque of­fre un ser­vice na­tion­al ou ré­gion­al de trans­mis­sion de don­nées par paquets in­ter­con­necté avec des ser­vices in­ter­na­tionaux équi­val­ents selon la re­com­manda­tion X.75 de l’UIT–T³.

² La de­mande doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le plan de numéro­ta­tion du réseau de don­nées;

b.

l’af­fect­a­tion des numéros;

c.

le nombre de cli­ents ef­fec­tif et plani­fié;

d.

les divers ser­vices of­ferts.

³ Les neuf dixièmes de DNIC rest­ants sont réser­vés pour des be­soins fu­turs, en prin­cipe ceux du tit­u­laire du premi­er dixième.

⁴ L’OF­COM pourra part­ager ef­fect­ive­ment un DNIC entre plusieurs tit­u­laires à partir du mo­ment où 75 pour cent des DNIC at­tribués à la Suisse seront oc­cupés.

⁵ Il traite les de­mandes d’at­tri­bu­tion de dixièmes de DNIC dans l’or­dre d’ar­rivée et pour autant que les DNIC at­tribués à la Suisse soi­ent en­core dispon­ibles.¹¹⁹