Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM at­tribue au re­quérant le nom d’AD­MD re­quis si ce nom n’a pas été at­tribué à un autre fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en Suisse.

² Il n’ex­am­ine pas si le re­quérant a le droit d’util­iser le nom re­quis.

³ Le tit­u­laire d’un nom d’AD­MD doit véri­fi­er, av­ant d’in­ter­con­necter un PRMD, si ce derni­er a été at­tribué par l’OF­COM.

⁴ Il doit fournir à l’OF­COM, au plus tard pour la fin de chaque an­née civile, la liste des noms des PRMD con­nectés à son sys­tème.